Taxe d'aménagement

Tout le monde sait que la TLE a été remplacée par la taxe d'aménagement. Désormais les garages clos et couverts sont taxables. En déposant un permis de construire à Marseille on m'a dit que cette taxe allait disparaître. Celle qui concerne les garages.
Est-ce que quelqu'un en sait d'avantage?

Plan de situation gratuit

FAIRE SON PLAN DE SITUATION

Pour un dossier de permis de construire ou déclaration préalable de travaux il est toujours demandé un plan de situation. Il permet à l'administration de localiser le terrain du projet. Il est établi sur un extrait de carte ING, un plan d'assemblage cadastral, ou un plan de ville.
C'est un plan que tout le monde peut réaliser car il n'y a pas de dessin à faire ou cotations à mettre. 

Conseils
Le plan doit comporter plusieurs informations permettant la situation du projet concerné :

• Le nom de la commune
• L'orientation géographique, le plus souvent on représente la direction du Nord
• L'échelle (elle dépendra de la taille de la commune, elle n'est pas obligatoirement de 1/25000 ou 1/5000. L'important c'est de localiser le terrain par rapport à la commune).
• Un repère localisant le projet.

Réalisation

Il existe plusieurs site qui offrent la possibilité de réaliser un plan de situation mais le mieux c'est d'utiliser le site Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).

1. Entrez les coordonnées du terrain dans la barre de recherche (en haut) - le terrain est  localisé et entouré par un cercle orange :

2. Cliquez sur Cartes (IGN) (en haut à gauche) et réglez votre échelle (à droite sur le plan, sous le rond - orientation ou avec votre souris). Vous pouvez centrer le plan en le déplaçant (soit avec le rond de l'orientation soit avec votre souris) :

3. Vous pouvez mettre le plan en plein écran (ou non) et lancer l'impression ou capturer l'image (pour l'insérer dans un document word par exemple). Votre impression va s'afficher au format pdf dans une nouvelle fenêtre.
4. N'oubliez pas d'entourer votre terrain (au feutre ou avec un cercle) si la localisation est peu visible. 

Pour ceux qui n'ont pas envie de se compliquer la vie - Permis de construire 13

http://www.permisdeconstruire13.fr/

RÉCAPITULATIF GEOPORTAIL

40 m² au lieu de 20m² pour les déclarations préalables de travaux

Déclaration de travaux ou Permis de construire

Extension de 40 m²

Depuis le 1er janvier 2012  il est désormais possible de construire une extension d’un bâtiment existant jusque 40m² en déposant une déclaration préalable au lieu d'un permis de construire.

Mais ne vous y trompez pas - cette nouvelle réforme est soumise à certaines conditions et pas des moindres :

1. Le terrain doit être situé dans une zone couverte par un PLU ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu (POS, carte communale...).

2. Le terrain doit être situé en zone "U" (urbaine) (UD, UE...)

3. Le projet doit obligatoirement concerner une extension

4. Cette dernière doit être attenante à votre maison

5. Une ouverture (porte) doit être créée entre les deux - percement ou agrandissement d'un mur extérieur.

6. La surface totale (surface de plancher) des deux constructions (existante + extension) ne doit pas dépasser 170 m². Sinon vous êtes obligés de déposer un permis de construire et faire appel à un architecte.

Comme vous pouvez le constater il n'y a qu'une petite partie des projets qui rentre dans ce cas de figure. 

Et même si votre projet correspond à cette réforme assurez-vous que le service d'urbanisme de votre commune va le reconnaitre.

Bon courage à tous

A bientôt

plans-permisdeconstruire

plans-permisdeconstruire: Professionnel propose ses services pour la réalisation de dossiers de permis de construire et déclarations de travaux. Situé dans les BDR, à Aix en Provence - Marseille, je travaille sur toute la France.

Avant le dépôt du permis de construire

Pour déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux vous devez obligatoirement savoir si votre projet est réalisable.

Pour ce faire vous avez besoin de connaitre les règles d'urbanisme de la zone où se situe le projet.Vous les trouverez dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou le POS (Plan d'Occupation des Sols) de votre commune. Si elle n'est pas dotée de PLU ou POS, il faut sa rapporter au RNU (Règlement National d'Urbanisme).

Où trouver le PLU ?

Le plus souvent le PLU/POS est consultable sur internet. Tapez dans Google : PLU (ou POS) et le nom de votre commune et vous allez forcément tomber dessus. Exemple POS Marseille = 

Il faut ensuite localiser sur le plan de zonage l'endroit où votre projet se situe - Il existe 4 zones principales : U (urbaine), AU (à urbaniser), N (naturelle) et A (agricole) qui sont divisées en plusieurs sous-zones. 

Ensuite vous téléchargez le règlement de votre zone (UD par exemple).

Si les PLU n'a pas encore été mis en ligne vous avez deux possibilités pour connaitre les règles d'urbanisme :

1. Vous rendre à la mairie, au service d'urbanisme et demander un extrait du règlement. Prenez avec vous un extrait cadastral (Cadastre) ou un plan de situation (GoogleMap) (à défaut - l'adresse postale suffira) afin qu'on puisse facilement localiser la zone. Je vous conseille de prendre RDV - les fonctionnaires sont toujours débordés. 
2. Demander un certificat d'urbanisme (CU). C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux types de CU : le CU d'information et le CU opérationnel. Ce dernier indique en plus si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. Pour avoir un CU il faut constituer et déposer un dossier - il est constitué du formulaire cerfa n°13410 (vous pouvez le trouver ici) et un plan de situation (plus un plan du terrain et une notice descriptive si vous demandez un CU opérationnel). Vous l'obtiendrez au bout d'un mois pour un CU d'information et deux pour un CU opérationnel.

Conseils en urbanisme

Dans le prochain message : Savoir déchiffrer le PLU

Permis de construire par un professionnel et à moindre coût...

 

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