Réalisation de Permis de construire et Déclaration de travaux


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mardi 21 août 2012

40 m² au lieu de 20m² pour les déclarations préalables de travaux

Déclaration de travaux ou Permis de construire

Extension de 40 m²

Depuis le 1er janvier 2012  il est désormais possible de construire une extension d’un bâtiment existant jusque 40m² en déposant une déclaration préalable au lieu d'un permis de construire.

Mais ne vous y trompez pas - cette nouvelle réforme est soumise à certaines conditions et pas des moindres :

1. Le terrain doit être situé dans une zone couverte par un PLU ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu (POS, carte communale...).
2. Le terrain doit être situé en zone "U" (urbaine) (UD, UE...)
3. Le projet doit obligatoirement concerner une extension
4. Cette dernière doit être attenante à votre maison
5. Une ouverture (porte) doit être créée entre les deux - percement ou agrandissement d'un mur extérieur.
6. La surface totale (surface de plancher) des deux constructions (existante + extension) ne doit pas dépasser 170 m². Sinon vous êtes obligés de déposer un permis de construire et faire appel à un architecte.

Comme vous pouvez le constater il n'y a qu'une petite partie des projets qui rentre dans ce cas de figure. 

Et même si votre projet correspond à cette réforme assurez-vous que le service d'urbanisme de votre commune va le reconnaitre.

Bon courage à tous
A bientôt

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